Conditions Générales de Vente (CGV)

Version française de la politique générale de vente du site web de Paprika Media Group Inc.

 

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Paprika Media Group Inc. (ci-après « le Fournisseur ») et tout client (ci-après « le Client » ou « le Consommateur ») dans le cadre de la vente de produits et services proposés par le Fournisseur sur les sites web

 www.academiedaffiliation.fr 

 www.imqueenconsulting.com

 (ci-après dénommés « Sites » ou « Site »).

En accédant aux Sites et en effectuant un achat, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

 

2. Identification du Fournisseur

• Nom de la société : Paprika Media Group Inc.
• Forme juridique : Société par actions (Inc.)
• Numéro d'immatriculation : EIN 33-1725128
• Adresse : 3400 Cottage Way, Ste G2 #26986, Sacramento, CA 95825, États-Unis
• Numéro de téléphone : [Numéro de téléphone à ajouter]
• Adresse e-mail : [email protected]
• Directeur de publication : [Nom du responsable de publication]
• Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable (car basé aux États-Unis)  

 

3. Le bénéficiaire du service et les conditions d'utilisation

Le bénéficiaire du service (ci-après : le Client) est toute personne physique de plus de 16 ans, ou toute personne morale ou organisation sans personnalité juridique, à qui le fournisseur propose, dans le cadre du présent contrat, un service numérique non fourni sur support physique, conformément à l'arrêté du gouvernement 45/2014 (II. 26.) (ci-après : « l'arrêté »), permettant la communication à distance entre consommateurs et entreprises. Le Fournisseur et le Client seront collectivement appelés « les Parties » ou « les Parties contractantes ».

Le Client reconnaît et accepte toutes les conditions énoncées dans les présentes conditions générales (ci-après : « CGV ») en s'inscrivant sur le site internet et en commandant les services actuellement offerts par le Fournisseur, y compris les services d'abonnement.

 

 

4. Objet du service, produit, commande

L'objet du service :
Le service comprend tous les cours en ligne, événements, conférences, consultations, et tous les autres produits numériques fournis en continu sous forme de vidéos, fichiers audio, et tout autre contenu accessible (écrit, oral, visuel, audio) disponible sur le site internet, y compris les abonnements et autres produits numériques non fournis sur support physique (ci-après : « le Produit »).
Produits spécifiques :
Abonnement à l'Académie d'Affiliation :
Abonnement mensuel de 97 EUR (dripped) par mois, ou 997 EUR par an (accès complet).
Fast Track Program : 2.997 EUR
Inclus :
Accès à la bibliothèque de savoir
Mise à jour continue du contenu sous forme de vidéos et documents
Accès à tous les précédents appels de soutien questions-réponses
Adhésion au groupe Facebook
Support continu pour comprendre le matériel pédagogique par Christina et les administrateurs.

La commande de ces produits doit uniquement être effectuée via le site internet. Le Fournisseur n'acceptera pas les commandes passées par téléphone, fax, e-mail ou courrier, sauf disposition contraire pour un produit spécifique.
Le Fournisseur s'engage à faire tout son possible pour garantir que les informations relatives aux produits (prix, disponibilité, description, etc.) sur le site internet soient aussi précises que possible. Cependant, des erreurs évidentes dues à des bugs système, telles que des prix erronés de 0 ou 1 EUR, ne sont pas considérées comme des offres. Les images des produits sont fournies à titre illustratif. Les erreurs éventuelles seront régies par les dispositions applicables du Code civil français et de la législation sur la consommation.

La commande :
Toute commande de Produit nécessite une inscription préalable.
La passation de commande engage le Client à un paiement. Le Fournisseur se réserve le droit d'exclure de l'utilisation du service toute personne qui violerait les présentes CGV, ou agirait de manière contraire à l'éthique, ou mettrait en danger les intérêts du Fournisseur. Les règles relatives à l'utilisation du service sont disponibles sur le site internet, et le Client doit en prendre connaissance et accepter ces conditions.

 

5. Livraison, modes de paiement:

Les produits disponibles sur le site internet ne peuvent être commandés que de manière en ligne.

Les prix indiqués pour les produits sont en EUR, et incluent la TVA.

Modes de paiement :

• En cas de consultation : par virement bancaire sur facture.
• En cas d'abonnement/adhésion : paiement par carte bancaire via un prélèvement mensuel récurrent.

 

6. Droit de rétractation

Lors de la finalisation de la commande des services du programme d'abonnement à l'Académie d'Affiliation ou du programme Fast Track, le Client déclare expressément que, par le paiement, il consent à ce que le Fournisseur commence l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Dans ce cas, le Client reconnaît qu'il n'a pas droit à un droit de rétractation. Le Client reconnaît que, dès que le service est exécuté, celui-ci est considéré comme pleinement réalisé et le droit de rétractation n'est plus applicable.

En vertu de l'arrêté gouvernemental 45/2014 (II. 26.), le consommateur peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits, ou, dans le cas d'un contrat de prestation de services, dans un délai de 14 jours à compter du début de l'exécution du service. Cependant, le consommateur ne peut pas exercer ce droit de rétractation concernant le contenu numérique fourni non sur support matériel, si l'exécution du service a commencé avec l'accord préalable, exprès du consommateur, et si, au moment de cet accord, le consommateur a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation à compter du début de l'exécution du service. De plus, le Fournisseur doit avoir envoyé une confirmation de l'accord au consommateur conformément à l'article L121-20-2 du Code de la consommation.

 

7. Résiliation de l'adhésion

L'adhésion ou l'abonnement ne peut être valablement résilié que par une déclaration envoyée par e-mail à l'adresse de service client [email protected], à partir de l'adresse e-mail utilisée pour l'inscription à l'adhésion ou à l'abonnement. La résiliation met fin à l'adhésion ou à l'abonnement à la date de la résiliation, avec pour effet que si la résiliation a lieu en cours de mois, le client ne pourra pas demander le remboursement de la part de l'abonnement ou de l'adhésion déjà payée pour ce mois. En cas de résiliation de l'abonnement ou de l'adhésion, le client n'est plus tenu de payer la cotisation mensuelle pour le mois suivant.

Avertissement :

Si le client résilie son adhésion, il pourra rejoindre à nouveau plus tard. Dans ce cas, s'il a déjà payé des frais d'inscription uniques, il ne sera pas nécessaire de les repayer. La condition préalable est qu'il utilise la même adresse e-mail et le même nom pour revenir, et il est important que le client ne puisse se réinscrire que lorsque le fournisseur lui offrira à nouveau cette possibilité.

Si la résiliation de l'adhésion a eu lieu en raison d'une violation des règles, le client n'aura pas la possibilité de se réinscrire.

 

8. Garantie légale des produits, garantie de conformité :

 

L’ensemble des contenus (oraux, écrits, visuels, audio) accessibles dans le cadre de l’exploitation du Site internet et de la fourniture du Produit - sauf indication contraire explicite - constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d’auteur et le droit civil du Prestataire.
Tout contenu accessible sur le Site internet et dans le cadre de la fourniture du Produit, ainsi que chacun de ses éléments constitutifs (notamment : contenu en ligne, textes, images, design, photographies animées, illustrations, programmes, sons, éléments graphiques, vidéos, etc.), ne peut être utilisé qu’avec l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

Il est interdit de reproduire et/ou de rendre public, en tout ou en partie, tout élément constitutif ou contenu (oral, écrit, visuel, audio) accessible sur le Site internet et dans le cadre de la fourniture du Produit - que ce soit en ligne ou sous forme imprimée - ou de l’utiliser de toute autre manière (notamment : le dupliquer, l’exploiter publiquement ou dans une base de données fermée, modifier des données ou les utiliser à des fins différentes, etc.) sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.
Le Prestataire se réserve par ailleurs tous les droits relatifs à la diffusion et à toute autre forme d’utilisation de l’ensemble ou de toute partie des contenus (oraux, écrits, visuels, audio) accessibles sur le Site internet et dans le cadre de la fourniture du Produit.
Il est strictement interdit, sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, de reprendre, de reproduire, de publier, d’adapter, de diffuser, de copier, de présenter comme sien, de revendre un produit ou d’utiliser de toute autre manière, à des fins commerciales ou autres, tout ou partie des contenus (oraux, écrits, visuels, audio) accessibles sur le Site internet et dans le cadre de la fourniture du Produit, ou l’un quelconque de leurs éléments constitutifs (par exemple : sous-produit, sous-service).

Le Prestataire se réserve en outre tous les droits relatifs à l’affichage, à la promotion, à la diffusion, en tout ou en partie, de tous les contenus (oraux, écrits, visuels, audio) disponibles sur le Site internet et dans le cadre de la fourniture du Produit, ainsi qu’à l’ensemble des sous-services éventuellement liés, et aux noms de domaine et/ou domaines secondaires qu’il utilise légalement. Il est interdit, dans le cadre de l’utilisation du Site internet et de l’accès aux produits et/ou services, de procéder de quelque manière que ce soit à la rétro-ingénierie, à la décompilation ou au décodage des codes sources, ainsi qu’à la création frauduleuse d’identifiants utilisateurs et de mots de passe, ou à l’utilisation de toute application permettant de modifier le Site internet ou l’une quelconque de ses parties.

Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et aux droits d’auteur entraînent les conséquences juridiques prévues par la législation en vigueur (notamment : Code civil, Code pénal, législation relative au droit d’auteur).
Le Prestataire se réserve le droit, afin de protéger ses droits et ses intérêts économiques, d’engager immédiatement des poursuites judiciaires contre toute violation, sans mise en demeure préalable du contrevenant.

 

9. Utilisation à des fins marketing

 

Le Client reconnaît et consent expressément à ce que, si pendant la durée de l’utilisation du Service, alors que son abonnement est actif, une interview, un enregistrement vidéo, audio ou photographique, ou tout autre contenu contenant son image, sa personne ou son opinion est réalisé, le Prestataire soit autorisé à utiliser ces contenus, sans limitation de durée, de territoire ou de mode d’exploitation, à des fins marketing, promotionnelles, pédagogiques et de référence, ainsi qu’à les publier, les reproduire, les diffuser et les exploiter sur d’autres canaux médiatiques.

Le Client ne peut prétendre à aucune rémunération supplémentaire, contrepartie ou autre revendication au titre de cette utilisation, et ne pourra formuler aucune réclamation à l’encontre du Prestataire, ni actuellement ni à l’avenir, en lien avec ladite utilisation.

La présente autorisation demeure valable, pour les contenus réalisés pendant la période d’abonnement actif, même après la cessation de l’adhésion.

Autres dispositions

Les dispositions relatives aux cookies, à la newsletter et aux envois directs (DM), ainsi qu'à la gestion et au traitement des données, sont régies par les règles énoncées dans la politique de confidentialité.

Le Client peut demander des informations ou soumettre une réclamation au service client pendant les jours ouvrables, de 08h00 à 16h00, aux coordonnées suivantes :

• [email protected]

Le Fournisseur est tenu de répondre par écrit à toute réclamation dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, sauf disposition contraire d’un acte législatif applicable de l'Union Européenne. Si le Fournisseur rejette la réclamation, il doit en indiquer les raisons.

En cas de litige avec le Fournisseur (conflit de consommation), le Client peut initier une procédure devant un médiateur afin de résoudre le différend de manière simple, rapide et extrajudiciaire.

Si le litige de consommation entre le Vendeur et le consommateur n'est pas résolu lors des négociations, les options suivantes pour faire valoir ses droits sont disponibles pour le consommateur :

 

Procédure de protection des consommateurs

Il est possible de déposer une plainte auprès des autorités de protection des consommateurs. Si le consommateur constate une violation de ses droits en tant que consommateur, il est en droit de soumettre une plainte à l'autorité compétente en fonction de son lieu de résidence. Après l'examen de la plainte, l'autorité prendra une décision concernant la procédure de protection des consommateurs. En France, les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs sont les Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP) ou les Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), selon les départements. La liste des autorités compétentes est disponible sur le site officiel du gouvernement français : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf .

Procédure judiciaire

Le consommateur a le droit de faire valoir sa demande en justice dans le cadre d'un litige de consommation devant un tribunal civil, conformément au Code civil français (loi n° 2013-711 du 5 août 2013 pour la consommation) et le Code de procédure civile (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016).

Procédure de médiation

Si votre réclamation est rejetée, vous êtes en droit de vous adresser à un médiateur de la consommation compétent, soit selon votre lieu de résidence, soit selon le médiateur que vous désignez dans votre demande. La procédure de médiation est subordonnée à une tentative préalable de règlement amiable du litige directement avec l'entreprise concernée.

La procédure de médiation – sauf si le consommateur demande une audience en personne – se déroulera en ligne, en utilisant des moyens électroniques assurant la transmission simultanée du son et de l'image (dite "audience en ligne").

L'entreprise est tenue de coopérer dans le cadre de la procédure de médiation. Cela inclut l'obligation de répondre dans les délais à la médiation et de participer à la procédure de négociation en vue d'une résolution amiable.

Les informations concernant la médiation de la consommation en France sont disponibles sur le site du ministère de l'Économie : https://www.economie.gouv.fr/mediation-consommation .

Médiateurs de la consommation en France :

1. Médiateur National de la Consommation
   Adresse : 59 Boulevard de la Madeleine, 75009 Paris
   Téléphone : 01 44 97 29 70
   E-mail : [email protected]
   Site web : https://www.mediation-consommation.fr
2. Médiateur de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD)
   Adresse : 60 Rue de la Boétie, 75008 Paris
   Téléphone : 01 70 38 19 19
   E-mail : [email protected]
   Site web : https://www.fevad.com

Informations supplémentaires sur la médiation en France :
Les médiateurs doivent être inscrits sur la liste des médiateurs agréés par le ministère de l'Économie, conformément à la réglementation en vigueur. Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site https://www.mediation-consommation.fr.

 Protection des données personnelles (RGPD)

Le Fournisseur s'engage à protéger la vie privée du Client et à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

Les informations collectées lors de l'inscription et de l'utilisation du service seront utilisées exclusivement pour la gestion de la relation contractuelle et la fourniture des services souscrits. Aucune donnée personnelle ne sera partagée avec des tiers sans le consentement explicite du Client, sauf si cela est exigé par la loi.

Le Client a le droit d'accéder, de rectifier, de supprimer et de s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles en envoyant une demande à l'adresse e-mail suivante : [email protected]. Le Client peut également exercer son droit à la portabilité de ses données.
En cas de non-satisfaction concernant le traitement de ses données personnelles, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) à l'adresse suivante :
CNIL – Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, France
Site web : https://www.cnil.fr

 Médiation et Résolution Alternative des Conflits

En vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut soumettre un litige concernant l'exécution du contrat à un médiateur. Si le Client souhaite résoudre un litige avec le Fournisseur à l'amiable, il peut recourir à la médiation. Le Fournisseur a recours à un médiateur de la consommation indépendant et impartial.

Le Client peut consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) mise à disposition par la Commission Européenne à l'adresse suivante : lien vers la plateforme ODR.

Médiateurs en France :

• Médiateur du e-commerce
  Le Médiateur du e-commerce, spécifiquement pour les litiges concernant des services en ligne, peut être contacté via la plateforme ODR ou directement par courrier :
  Adresse postale :
  Médiation du e-commerce
  15 rue des 3 Bornes,
  75011 Paris, France
  Site web : www.mediation-ecoconsommation.fr
• Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
  Si vous êtes un consommateur en France, vous pouvez également contacter la FEVAD pour plus d'informations sur la médiation des litiges dans le cadre du commerce électronique.
  Site web : www.fevad.com

En cas de litige non résolu par médiation, le Client pourra saisir la juridiction compétente en France, conformément aux lois françaises.

 

Plateforme de règlement des litiges en ligne

La Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne où les consommateurs peuvent enregistrer leurs litiges liés aux achats en ligne. Cette plateforme permet de résoudre ces litiges rapidement et sans recourir aux procédures judiciaires, tout en assurant la médiation entre le consommateur et le commerçant via un organisme de règlement des litiges. Ce service est particulièrement utile pour les consommateurs qui rencontrent des problèmes à distance, en éliminant les obstacles géographiques.

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant un produit ou un service acheté en ligne, et que vous préférez éviter une procédure judiciaire, vous pouvez utiliser cette plateforme de règlement des litiges. Vous et le commerçant pouvez ensemble choisir l’organisme compétent pour traiter votre plainte.

La plateforme est accessible ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

Conditions générales de vente (CGV)

Le fournisseur se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales de Vente (CGV), ces modifications entrant en vigueur dès leur publication sur le site.

Les CGV régissent les relations entre le fournisseur et le client et couvrent les aspects généraux de la relation contractuelle. Pour tout ce qui n’est pas spécifiquement traité, la législation française en vigueur s’applique, notamment le Code civil, les lois régissant le commerce électronique, et les règles relatives aux contrats entre consommateurs et entreprises.

Ces conditions sont en vigueur à partir du 18 novembre 2024 jusqu’à leur modification ou retrait.