Conditions Générales de Vente (CGV)

Version française de la politique générale de vente du site web de Paprika Media Group Inc.

 

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Paprika Media Group Inc. (ci-après « le Fournisseur ») et tout client (ci-après « le Client » ou « le Consommateur ») dans le cadre de la vente de produits et services proposés par le Fournisseur sur les sites web

 www.academiedaffiliation.fr 

 www.imqueenconsulting.com

 (ci-après dénommés « Sites » ou « Site »).

En accédant aux Sites et en effectuant un achat, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

 

2. Identification du Fournisseur

• Nom de la société : Paprika Media Group Inc.
• Forme juridique : Société par actions (Inc.)
• Numéro d'immatriculation : EIN 33-1725128
• Adresse : 3400 Cottage Way, Ste G2 #26986, Sacramento, CA 95825, États-Unis
• Numéro de téléphone : [Numéro de téléphone à ajouter]
• Adresse e-mail : [email protected]
• Directeur de publication : [Nom du responsable de publication]
• Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable (car basé aux États-Unis)  

 

3. Le bénéficiaire du service et les conditions d'utilisation

Le bénéficiaire du service (ci-après : le Client) est toute personne physique de plus de 16 ans, ou toute personne morale ou organisation sans personnalité juridique, à qui le fournisseur propose, dans le cadre du présent contrat, un service numérique non fourni sur support physique, conformément à l'arrêté du gouvernement 45/2014 (II. 26.) (ci-après : « l'arrêté »), permettant la communication à distance entre consommateurs et entreprises. Le Fournisseur et le Client seront collectivement appelés « les Parties » ou « les Parties contractantes ».

Le Client reconnaît et accepte toutes les conditions énoncées dans les présentes conditions générales (ci-après : « CGV ») en s'inscrivant sur le site internet et en commandant les services actuellement offerts par le Fournisseur, y compris les services d'abonnement.

 

 

4. Objet du service, produit, commande

L'objet du service :
Le service comprend tous les cours en ligne, événements, conférences, consultations, et tous les autres produits numériques fournis en continu sous forme de vidéos, fichiers audio, et tout autre contenu accessible (écrit, oral, visuel, audio) disponible sur le site internet, y compris les abonnements et autres produits numériques non fournis sur support physique (ci-après : « le Produit »).
Produits spécifiques :
Abonnement à l'Académie d'Affiliation :
Abonnement mensuel de 97 EUR (dripped) par mois, ou 997 EUR par an (accès complet).
Fast Track Program : 2.997 EUR
Inclus :
Accès à la bibliothèque de savoir
Mise à jour continue du contenu sous forme de vidéos et documents
Accès à tous les précédents appels de soutien questions-réponses
Adhésion au groupe Facebook
Support continu pour comprendre le matériel pédagogique par Christina et les administrateurs.

La commande de ces produits doit uniquement être effectuée via le site internet. Le Fournisseur n'acceptera pas les commandes passées par téléphone, fax, e-mail ou courrier, sauf disposition contraire pour un produit spécifique.
Le Fournisseur s'engage à faire tout son possible pour garantir que les informations relatives aux produits (prix, disponibilité, description, etc.) sur le site internet soient aussi précises que possible. Cependant, des erreurs évidentes dues à des bugs système, telles que des prix erronés de 0 ou 1 EUR, ne sont pas considérées comme des offres. Les images des produits sont fournies à titre illustratif. Les erreurs éventuelles seront régies par les dispositions applicables du Code civil français et de la législation sur la consommation.

La commande :
Toute commande de Produit nécessite une inscription préalable.
La passation de commande engage le Client à un paiement. Le Fournisseur se réserve le droit d'exclure de l'utilisation du service toute personne qui violerait les présentes CGV, ou agirait de manière contraire à l'éthique, ou mettrait en danger les intérêts du Fournisseur. Les règles relatives à l'utilisation du service sont disponibles sur le site internet, et le Client doit en prendre connaissance et accepter ces conditions.

 

5. Livraison, modes de paiement:

Les produits disponibles sur le site internet ne peuvent être commandés que de manière en ligne.

Les prix indiqués pour les produits sont en EUR, et incluent la TVA.

Modes de paiement :

• En cas de consultation : par virement bancaire sur facture.
• En cas d'abonnement/adhésion : paiement par carte bancaire via un prélèvement mensuel récurrent.

 

6. Droit de rétractation

Lors de la finalisation de la commande des services du programme d'abonnement à l'Académie d'Affiliation ou du programme Fast Track, le Client déclare expressément que, par le paiement, il consent à ce que le Fournisseur commence l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Dans ce cas, le Client reconnaît qu'il n'a pas droit à un droit de rétractation. Le Client reconnaît que, dès que le service est exécuté, celui-ci est considéré comme pleinement réalisé et le droit de rétractation n'est plus applicable.

En vertu de l'arrêté gouvernemental 45/2014 (II. 26.), le consommateur peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits, ou, dans le cas d'un contrat de prestation de services, dans un délai de 14 jours à compter du début de l'exécution du service. Cependant, le consommateur ne peut pas exercer ce droit de rétractation concernant le contenu numérique fourni non sur support matériel, si l'exécution du service a commencé avec l'accord préalable, exprès du consommateur, et si, au moment de cet accord, le consommateur a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation à compter du début de l'exécution du service. De plus, le Fournisseur doit avoir envoyé une confirmation de l'accord au consommateur conformément à l'article L121-20-2 du Code de la consommation.

 

7. Résiliation de l'adhésion

L'adhésion ou l'abonnement ne peut être valablement résilié que par une déclaration envoyée par e-mail à l'adresse de service client [email protected], à partir de l'adresse e-mail utilisée pour l'inscription à l'adhésion ou à l'abonnement. La résiliation met fin à l'adhésion ou à l'abonnement à la date de la résiliation, avec pour effet que si la résiliation a lieu en cours de mois, le client ne pourra pas demander le remboursement de la part de l'abonnement ou de l'adhésion déjà payée pour ce mois. En cas de résiliation de l'abonnement ou de l'adhésion, le client n'est plus tenu de payer la cotisation mensuelle pour le mois suivant.

Avertissement :

Si le client résilie son adhésion, il pourra rejoindre à nouveau plus tard. Dans ce cas, s'il a déjà payé des frais d'inscription uniques, il ne sera pas nécessaire de les repayer. La condition préalable est qu'il utilise la même adresse e-mail et le même nom pour revenir, et il est important que le client ne puisse se réinscrire que lorsque le fournisseur lui offrira à nouveau cette possibilité.

Si la résiliation de l'adhésion a eu lieu en raison d'une violation des règles, le client n'aura pas la possibilité de se réinscrire.

 

8. Garantie légale des produits, garantie de conformitéGarantie légale de conformité :

Le Client peut faire valoir une réclamation en cas de non-conformité du produit ou service conformément aux règles prévues par le Code civil français.

Le Client peut, au choix, exercer les droits de réclamation suivants :

1. a) demander une réparation ou un remplacement, sauf si l'exécution du droit choisi est impossible ou entraîne un coût disproportionné pour le Fournisseur par rapport à la valeur du produit ou service en état conforme, la gravité de la non-conformité, et le préjudice causé au Client du fait de l'exercice de ce droit ;
2. b) demander une réduction proportionnelle du prix, ou réparer le produit ou faire réparer le produit à ses frais, ou résilier le contrat si le Fournisseur n'a pas proposé de réparation ou de remplacement dans un délai raisonnable, ou s'il n'a pas respecté ses engagements de manière appropriée dans ce délai.

Aucune résiliation ne peut avoir lieu en cas de défaut insignifiant.

Le Client peut, à tout moment, renoncer à un droit de garantie et opter pour un autre droit de garantie. Les frais liés à ce changement sont à la charge du Client, sauf si ce changement est justifié par un défaut imputable au Fournisseur.

Responsabilité du Fournisseur :

Le service proposé sur le site Web et les informations disponibles sur le site sont utilisés sous la seule responsabilité du Client. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour toute mauvaise interprétation ou mauvaise utilisation des contenus.

Le Fournisseur déclare que l'adaptation et l'utilisation de tous les contenus présents sur le site (articles, vidéos, conseils, astuces, etc.) sont exclusivement sous la responsabilité du Client (visiteur).

Le Fournisseur ne peut être tenu responsable dans les cas suivants :

• Si des défaillances techniques empêchent le Client d'accéder au site, de se connecter ou de passer une commande, ainsi que pour toute interruption, dommage ou perte de fonctionnement résultant des pannes techniques ;
• Des défaillances matérielles ou logicielles du côté du Client, ou des problèmes liés à la connexion Internet ou des coupures de courant ;
• Des erreurs ou pannes dans les systèmes bancaires (Stripe ou autre) ou des plateformes comme Facebook, qui pourraient entraîner des déconnexions, des coupures ou d'autres problèmes ;
• Des dommages découlant de l'adaptation individuelle des contenus disponibles sur le site, y compris ceux causés à des tiers, ou des conséquences des adaptations personnelles effectuées par le Client sur les produits du Fournisseur ;
• Toute erreur ou dommage résultant de causes indépendantes du Fournisseur, y compris les événements de force majeure.

En outre, le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, ou exemplaires, en lien avec le contrat entre les parties ou l'utilisation des services sur le site, ou de l'absence d'utilisation.

Délai de réclamation :

Le Client doit signaler tout défaut immédiatement après sa découverte, et au plus tard dans les deux mois suivant la découverte du défaut. En cas de retard dans la notification du défaut, le Client sera responsable des dommages causés par ce retard. Il est également important de noter que le droit à une réclamation expire deux ans après la date de la prestation.

Le Client peut faire valoir ses droits à la garantie de conformité auprès du Fournisseur.

Procédure de réclamation :

Pour faire une réclamation, le Client doit envoyer un e-mail avec les informations suivantes à l'adresse [email protected] :

• Nom du Client,
• Adresse du Client,
• Désignation du produit,
• Prix d'achat,
• Date d'achat,
• Date de la réclamation,
• Description du défaut,
• Demande du Client concernant la réclamation.

Le Fournisseur répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours calendaires. En l'absence de réponse dans ce délai, la réclamation sera considérée comme justifiée.

 

9. Déclaration juridique

Tout contenu (oral, écrit, visuel, audio) accessible lors de la prestation du site Web et du produit – à moins qu'une référence contraire ne soit spécifiée – est la propriété exclusive du Fournisseur, protégé par les droits d'auteur et les lois civiles. Tout contenu, ainsi que ses éléments constitutifs (par exemple : contenu internet, texte, image, design, photographie animée, illustration, programme, son, éléments graphiques, vidéo, etc.) accessible lors de la prestation du site Web et du produit ne peut être utilisé qu'avec l'autorisation écrite préalable du Fournisseur.

Il est interdit de reproduire et/ou de rendre public tout contenu ou élément de contenu accessible sur le site Web et lors de la prestation du produit, en tout ou en partie – que ce soit en ligne ou sous forme imprimée –, ainsi que de l'utiliser de toute autre manière (y compris : reproduction, utilisation dans des bases de données publiques ou privées, modification des données ou leur utilisation à d'autres fins, etc.), sauf avec l'autorisation écrite préalable du Fournisseur. Néanmoins, le Fournisseur se réserve tous les droits concernant la diffusion et l'utilisation de tout ou partie de ce contenu accessible sur le site Web et lors de la prestation du produit. Il est interdit, sans l'autorisation écrite préalable du Fournisseur, de reprendre, reproduire, rendre public, modifier, diffuser, copier, faire passer pour son propre contenu ou élément constitutif du site Web ou du produit (y compris : sous-produit, service partiel) à des fins commerciales ou autres.

Le Fournisseur se réserve également tous ses droits concernant la présentation, la promotion, la diffusion de tout contenu, en tout ou en partie, présent sur le site Web et lors de la prestation du produit, ainsi que sur tous les services associés, ainsi que sur les noms de domaines légitimement utilisés et/ou les domaines secondaires. Il est interdit d'utiliser le site Web ou les produits/services pour décompiler, rétroconcevoir le code source ou créer de manière déloyale des identifiants ou mots de passe utilisateurs, ainsi que d'utiliser toute application permettant de modifier le site Web ou une de ses parties.

Les violations des créations intellectuelles et des droits d'auteur entraîneront des conséquences juridiques en vertu des lois applicables (en particulier : le Code civil, le Code pénal, la loi sur les droits d'auteur). Le Fournisseur se réserve le droit d'agir immédiatement par voie légale contre les violations de ses droits et de ses intérêts économiques, sans préavis préalable du contrevenant.

Autres dispositions

Les dispositions relatives aux cookies, à la newsletter et aux envois directs (DM), ainsi qu'à la gestion et au traitement des données, sont régies par les règles énoncées dans la politique de confidentialité.

Le Client peut demander des informations ou soumettre une réclamation au service client pendant les jours ouvrables, de 08h00 à 16h00, aux coordonnées suivantes :

• [email protected]

Le Fournisseur est tenu de répondre par écrit à toute réclamation dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, sauf disposition contraire d’un acte législatif applicable de l'Union Européenne. Si le Fournisseur rejette la réclamation, il doit en indiquer les raisons.

En cas de litige avec le Fournisseur (conflit de consommation), le Client peut initier une procédure devant un médiateur afin de résoudre le différend de manière simple, rapide et extrajudiciaire.

Si le litige de consommation entre le Vendeur et le consommateur n'est pas résolu lors des négociations, les options suivantes pour faire valoir ses droits sont disponibles pour le consommateur :

 

Procédure de protection des consommateurs

Il est possible de déposer une plainte auprès des autorités de protection des consommateurs. Si le consommateur constate une violation de ses droits en tant que consommateur, il est en droit de soumettre une plainte à l'autorité compétente en fonction de son lieu de résidence. Après l'examen de la plainte, l'autorité prendra une décision concernant la procédure de protection des consommateurs. En France, les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs sont les Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP) ou les Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), selon les départements. La liste des autorités compétentes est disponible sur le site officiel du gouvernement français : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf .

Procédure judiciaire

Le consommateur a le droit de faire valoir sa demande en justice dans le cadre d'un litige de consommation devant un tribunal civil, conformément au Code civil français (loi n° 2013-711 du 5 août 2013 pour la consommation) et le Code de procédure civile (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016).

Procédure de médiation

Si votre réclamation est rejetée, vous êtes en droit de vous adresser à un médiateur de la consommation compétent, soit selon votre lieu de résidence, soit selon le médiateur que vous désignez dans votre demande. La procédure de médiation est subordonnée à une tentative préalable de règlement amiable du litige directement avec l'entreprise concernée.

La procédure de médiation – sauf si le consommateur demande une audience en personne – se déroulera en ligne, en utilisant des moyens électroniques assurant la transmission simultanée du son et de l'image (dite "audience en ligne").

L'entreprise est tenue de coopérer dans le cadre de la procédure de médiation. Cela inclut l'obligation de répondre dans les délais à la médiation et de participer à la procédure de négociation en vue d'une résolution amiable.

Les informations concernant la médiation de la consommation en France sont disponibles sur le site du ministère de l'Économie : https://www.economie.gouv.fr/mediation-consommation .

Médiateurs de la consommation en France :

1. Médiateur National de la Consommation
   Adresse : 59 Boulevard de la Madeleine, 75009 Paris
   Téléphone : 01 44 97 29 70
   E-mail : [email protected]
   Site web : https://www.mediation-consommation.fr
2. Médiateur de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD)
   Adresse : 60 Rue de la Boétie, 75008 Paris
   Téléphone : 01 70 38 19 19
   E-mail : [email protected]
   Site web : https://www.fevad.com

Informations supplémentaires sur la médiation en France :
Les médiateurs doivent être inscrits sur la liste des médiateurs agréés par le ministère de l'Économie, conformément à la réglementation en vigueur. Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site https://www.mediation-consommation.fr.

 Protection des données personnelles (RGPD)

Le Fournisseur s'engage à protéger la vie privée du Client et à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

Les informations collectées lors de l'inscription et de l'utilisation du service seront utilisées exclusivement pour la gestion de la relation contractuelle et la fourniture des services souscrits. Aucune donnée personnelle ne sera partagée avec des tiers sans le consentement explicite du Client, sauf si cela est exigé par la loi.

Le Client a le droit d'accéder, de rectifier, de supprimer et de s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles en envoyant une demande à l'adresse e-mail suivante : [email protected]. Le Client peut également exercer son droit à la portabilité de ses données.
En cas de non-satisfaction concernant le traitement de ses données personnelles, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) à l'adresse suivante :
CNIL – Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, France
Site web : https://www.cnil.fr

 Médiation et Résolution Alternative des Conflits

En vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut soumettre un litige concernant l'exécution du contrat à un médiateur. Si le Client souhaite résoudre un litige avec le Fournisseur à l'amiable, il peut recourir à la médiation. Le Fournisseur a recours à un médiateur de la consommation indépendant et impartial.

Le Client peut consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) mise à disposition par la Commission Européenne à l'adresse suivante : lien vers la plateforme ODR.

Médiateurs en France :

• Médiateur du e-commerce
  Le Médiateur du e-commerce, spécifiquement pour les litiges concernant des services en ligne, peut être contacté via la plateforme ODR ou directement par courrier :
  Adresse postale :
  Médiation du e-commerce
  15 rue des 3 Bornes,
  75011 Paris, France
  Site web : www.mediation-ecoconsommation.fr
• Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
  Si vous êtes un consommateur en France, vous pouvez également contacter la FEVAD pour plus d'informations sur la médiation des litiges dans le cadre du commerce électronique.
  Site web : www.fevad.com

En cas de litige non résolu par médiation, le Client pourra saisir la juridiction compétente en France, conformément aux lois françaises.

 

Plateforme de règlement des litiges en ligne

La Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne où les consommateurs peuvent enregistrer leurs litiges liés aux achats en ligne. Cette plateforme permet de résoudre ces litiges rapidement et sans recourir aux procédures judiciaires, tout en assurant la médiation entre le consommateur et le commerçant via un organisme de règlement des litiges. Ce service est particulièrement utile pour les consommateurs qui rencontrent des problèmes à distance, en éliminant les obstacles géographiques.

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant un produit ou un service acheté en ligne, et que vous préférez éviter une procédure judiciaire, vous pouvez utiliser cette plateforme de règlement des litiges. Vous et le commerçant pouvez ensemble choisir l’organisme compétent pour traiter votre plainte.

La plateforme est accessible ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

Conditions générales de vente (CGV)

Le fournisseur se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales de Vente (CGV), ces modifications entrant en vigueur dès leur publication sur le site.

Les CGV régissent les relations entre le fournisseur et le client et couvrent les aspects généraux de la relation contractuelle. Pour tout ce qui n’est pas spécifiquement traité, la législation française en vigueur s’applique, notamment le Code civil, les lois régissant le commerce électronique, et les règles relatives aux contrats entre consommateurs et entreprises.

Ces conditions sont en vigueur à partir du 18 novembre 2024 jusqu’à leur modification ou retrait.